PAYS DE LA LOIRE

• Composition  • Contact  • Saisine

• Composition :

Président : Mme Annick FELTZ (magistrat)

Présidente adjointe : Mme Anne-Marie LEMARINIER(magistrat)

> 6 représentants des usagers proposés par les Associations d’usagers :

- M. André Darrouzet, Association française des diabétiques ;
(suppléant : M. Michel Mallard, Association française des diabétiques )

- Mme Denise Leberre, Association des Paralysés de france
(suppléante : Mme Danièle Léaute, Association des paralysés de France)

- Mme Jacqueline Houdayer, Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et à leur famille
(suppléante : Mlle Sophie Houdayer,  Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux et à leur famille)

- M. Alain Prunier, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
(suppléant : M. Philippe de Closets, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)

-Mme Marie-Hélène Mauline, Association de Lutte d’information et d’étude des infections nosocomiales
(suppléante : Mme Colette Hubert, Union régionale des associations familiales)

-Mme Micheline Bereau, Association SOS hépatites,
(suppléante : Mme Ghislaine Drouin, Association SOS hépatites)

> 3 représentants des professionnels de santé (deux professionnels exerçant à titre libéral et un praticien hospitalier) :

- Dr Rémi AUGU, Confédération des syndicats médicaux français
(suppléant : Dr Pierre FOURQUIER, Confédération des syndicats médicaux français)

- Mme Françoise BOT-LEBOURG, Fédération nationale des infirmières
(suppléant : Mme Gwénaelle GUINAUDEAU, Fédération nationale des infirmières)

- Dr Bruno GRALEPOIS, Confédération des hôpitaux généraux
(suppléant : Dr Michel MOISAN, Intersyndicat national des praticiens hospitaliers)

> 3 représentants des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

-M. le Ministre Claude EVIN, Fédération hospitalière de France
(suppléant : M. Francis DECOUCUT, Fédération hospitalière de France)

-Dr Jean-Claude DOSDAT, Fédération de l’hospitalisation privée des Pays de Loire)
(suppléant : Dr Richard BATAILLE, Fédération de l’hospitalisation privée des Pays de Loire)

-Dr François MOUTET, Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés
(suppléant : M. Philippe BUCHERET, Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés)

> 2 représentants de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux,

> 2 représentants des entreprises régies par le Code des assurances :

-Mme Sylvie GIRET, AXA assurances
(suppléant : M. Denis DUCHESNE, AGF)

-M. Laurent-Frédéric COUSINEAU, MAAF Assurances
(suppléant : M. Michel DUMONT, Médicale de France)

> 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

- M. Emmanuel CADEAU, Maître de Conférences
(suppléant : M. Eric MONDIELLI, Maître de Conférences)

- Dr Olivier RODAT, Professeur des Universités, praticien hospitalier
(suppléant : Dr Daniel DUVEAU, Professeur des Universités, praticien hospitalier)

- Dr Michel PENNEAU, Professeur des Universités, praticien hospitalier
(suppléant : Dr Jean-François DELAHAYE)

- Me Jean DANET, Docteur en droit, avocat honoraire, Maître de Conférences
(suppléant : M. Claude AUBIN, docteur en droit, ancien directeur-adjoint à la Caisse Nationale d’assurance Maladie)

• Contact :

Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Pays de la Loire

 36, avenue du Général de Gaulle

Tour Gallieni II

93175 BAGNOLET Cedex

Tél : 01.49.93.89.20

Fax : 01.49.93.89.30

Mél : pdll@commissions-crci.fr

• Saisine :

   Les locaux du secrétariat de la commission régionale des Pays de Loire ont été regroupés avec ceux de plusieurs autres commissions régionales sur un seul site logistique (36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 BAGNOLET Cedex) afin de permettre une meilleure utilisation des moyens.

   Néanmoins, cette commission tiendra ses séances à Nantes. Vous pourrez demander à être présent, assisté ou représenté par une personne de votre choix lors de l'examen de votre dossier. L'adresse vous sera communiquée par la commmission régionale.

   En conséquence, si vous estimez avoir été victime d’un accident médical grave survenu à compter du 5 septembre 2001 et que l’acte médical en cause a été réalisé dans la région Pays de Loire, vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des Pays de Loire en lui adressant en courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire de demande d’indemnisation. Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant. Si vous le souhaitez, vous pouvez également obtenir le formulaire en le retirant ou en écrivant au service administratif de la commission (36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 BAGNOLET Cedex).

   Ce formulaire doit être rempli et accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 (voir Procédures), tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

   Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l’établissement de santé concerné(s).