LA REUNION

• Composition  • Contact  • Saisine

• Composition :

Présidente : Mme Annick FELTZ (magistrat)

Présidente adjointe : Mme Anne-Marie LEMARINIER(magistrat)

> 6 représentants des usagers proposés par les Associations d’usagers :

- Mme Aude PALANT-VERGOZ, Union des consommateurs de La Réunion ;
(suppléant : M. Gilbert GERARD, Union des consommateurs de La Réunion) ;

- M. Hugues HOAREAU, Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ;
(suppléant : M. Jean-René FELICITE, Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR)) ;

- M. Antoine FRAYNAL, Association des patients diabétiques et sportifs de La Réunion ;
(suppléant : M. Alain PITOU, Association des patients diabétiques et sportifs de La Réunion) ;

- M. Frédéric FERRIERE, Association pour la prévention, l'éducation, la recherche et la formation en rééducation et réadaptation ;
(suppléant : M. Jean-Claude JACQUES, Association pour la prévention, l'éducation, la recherche et la formation en rééducation et réadaptation) ;

- M. Xavier LARMURIER, Association réunionnaise pour la prévention du sida ;
(suppléant : M. Alain DOMERCK, Association réunionnaise pour la prévention du sida) ;

- Mme Sandra GREGET, Ligue contre le cancer ;
(suppléante : Mme Nathalie VIENNE-CLOTAGATIDE, Ligue contre le cancer) ;

> 3 représentants des professionnels de santé (deux professionnels exerçant à titre libéral et un praticien hospitalier) :

- ... ;
(suppléant : ...) ;

> 2 représentants de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux,

> 2 représentants des entreprises régies par le code des assurances :

> 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

• Contact :

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux de La Réunion

 36, avenue du Général de Gaulle

Tour Gallieni II

93175 BAGNOLET Cedex

Tél : 01.49.93.89.20

Fax : 01.49.93.89.30

Mél : reunion@commissions-crci.fr

• Saisine :

   Le secrétariat de la commission régionale de La Réunion est situé 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 BAGNOLET Cedex.

   Néanmoins, cette commission tient ses séances à Saint-Denis. Vous pouvez demander à être présent, assisté ou représenté par une personne de votre choix lors de l'examen de votre dossier. L'adresse vous sera communiquée par la commission régionale.

   En conséquence, si vous estimez avoir été victime d’un accident médical grave survenu à compter du 5 septembre 2001 et que l’acte médical en cause a été réalisé à La Réunion, vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de La Réunion en lui adressant un formulaire de demande d’indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant. Si vous le souhaitez, vous pouvez également obtenir le formulaire en le retirant ou en écrivant à la commission (36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 BAGNOLET Cedex).

   Ce formulaire doit être rempli et accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 (voir Procédures), tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

   Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l’établissement de santé concerné(s).