PROCEDURES DEVANT LES CRCI

Les commissions régionales ont deux missions :

- une mission de conciliation,
- une mission de règlement amiable des litiges.

• Les Commissions régionales réunies en formation de conciliation :

Vous pouvez saisir la Commission régionale d'une demande de conciliation :

- Si vous n'êtes pas satisfait des soins qui vous ont été dispensés,
- Si vous êtes en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé,
- ou encore si vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil prévu par le décret n° 2002-314 du 4 avril 2003.

Par ailleurs, pour être recevable devant la commission de conciliation, le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001.

La Commission compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l'établissement de santé concerné.

Vous pouvez la saisir par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant les motifs de votre demande ainsi que vos coordonnées et celles du professionnel de santé et/ou de l'établissement de santé concernés qui seront alors directement informés par la Commission.

Vous-même et le professionnel de santé concerné serez entendus soit par la Commission dans son entier, soit par un seul membre de la Commission, soit par un médiateur indépendant si vous l'acceptez.

Le résultat de la mission de conciliation sera consigné dans un document signé par vous-même et le professionnel de santé concerné et dont une copie vous sera remise.

• Les Commissions régionales réunies en formation de règlement amiable :

Vous ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.

Vous avez accès à la Commission :

- si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
- et a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

Votre dossier est examiné par la Commission et peut :

- s'il ne remplit pas les conditions d'accès à la Commission : être rejeté,
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
- s'il remplit les conditions d'accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).

La Commission régionale a 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d'expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.

Cet avis est rendu lors d'une réunion de la Commission au cours de laquelle vous pouvez demander à être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.

L'ONIAM ou l'assureur du professionnel de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) a 4 mois à compter de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l'offre.

Si vous avez déjà saisi un tribunal, vous pouvez quand même saisir la Commission régionale compétente en informant le tribunal et la commission de vos démarches parallèles en cours. De même, si vous n'êtes pas satisfait de l'avis rendu par la Commission ou de l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du professionnel de santé en cause ou l'ONIAM, vous pouvez les contester à l'occasion d'une demande d'indemnisation formée devant le tribunal compétent.